Comme beaucoup, je traite aujourd’hui de la sortie de la nouvelle version de Mac OS X, officiellement en vente depuis 18 heures, mais mon approche sera très légèrement différente…
Leopard est donc la version 10.5 de système d’exploitation d’Apple et beaucoup le considèrent comme étant un système plus avancé que Windows Vista. C’est donc bien naturellement qu’Apple a mis en avant son nouvel OS sur son site internet apple.com/fr…
Ma grande question est : le site Apple France, et en particulier la partie consacrée à Leopard, est il en infraction avec la législation française relative à l’emploi de la langue française ?
Je m’intéresse en particulier à la loi n°94-665 du 4 août 1994 (dite loi Toubon) qui stipule dans son article 2 :
Dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire. (…)
Les mêmes dispositions s’appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.
On doit donc supposer que tout élément de publicité d’Apple devra être en français, y compris les éléments de publicités électroniques (puisqu’étant sous forme écrite et audiovisuelle), ce qui n’est pas le cas au vu des pages suivantes :


N’importe quel groupe étranger qui ferait « physiquement » de la publicité en France doit se conformer à la loi Toubon et proposer une traduction en langue française, mais ce n’est pas si évident ici puisque les serveurs du site Apple France se trouvent à l’étranger et qu’il dépend — selon ses conditions d’utilisations — du droit californien. Dès lors, est-il réellement en infraction en France ?
Toute la question est de savoir comment la loi Toubon devrait être appliquée pour les sites Internet étrangers, une interrogation soulevée par Thibault Verbiest sans pouvoir apporter une réponse définitive.
Dans la mesure où le site Apple France est destiné exclusivement au public français (comme le montrent les restrictions du Store du site Apple France), la société de Cupertino, ou peut-être sa filiale des Ulis, devrait utiliser la langue française et serait donc actuellement en infraction.
Autre question, qui découle du constat précédant : d’après le décret n°95-240 du 3 mars 1995, un « prélèvement » devra être effectué :
Article 5
Les agents désignés à l’article 16 de la loi du 4 août 1994 précitée, lorsqu’ils ont identifié les biens ou produits mis en cause et présumé l’infraction prévue à l’article 1er-I du présent décret, prélèvent un exemplaire représentatif d’un lot ou d’un ensemble de ces biens ou produits.
Article 6
Tout exemplaire prélevé est mis sous scellés. (…)
Comment se déroule ce « prélèvement » pour un site internet ?
J’espère que quelqu’un pourra nous éclairer la lanterne, à défaut, je verrai probablement tout cela en cours cette année…