Gonzague et Olivier se sont demandés s’il était possible d’avoir accès aux « forfaits Orange pour iPhone » sans avoir à acquérir un iPhone.
Dans le premier cas, la réponse a été positive, Gonzague passant d’un « forfait classique » à un « forfait Orange pour iPhone ».
Dans le second cas, Olivier a d’abord obtenu une réponse négative de la part d’un vendeur de sa boutique Orange. Ensuite au service commercial, le contraire, il a eu confirmation qu’il pouvait obtenir un « forfait Orange pour iPhone » sans iPhone en boutique. Enfin, il a appris que pour avoir le droit de souscrire un « forfait Orange pour iPhone », il devait passer par l’achat d’un téléphone à un euro.

Olivier s’est donc demandé s’il ne s’agissait pas d’une vente liée, et il a eu raison.
Les « offres Orange pour iPhone » peuvent être souscrites pour n’importe quel téléphone, sans avoir à acheter un nouveau téléphone, dans n’importe quelle boutique référencée sur le site iphone.orange.fr.

Explications (barbantes certes mais bon…)

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Article L122-1 (Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 IV 3º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit.
Cette disposition s’applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l’article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l’article L. 312-1-2 du même code.

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Article L113-2 (Ordonnance nº 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4 Journal Officiel du 21 septembre 2000)
Les règles relatives au champ d’application du Livre IV du code de commerce sont fixées par l’article L. 410-1 de ce code, reproduit ci-après : « Article L. 410-1 – Les règles définies au présent livre s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. »

L’article L122-1 du code de la consommation dispose, pour simplifier, qu’il est interdit de refuser la vente d’un produit ou service au prétexte qu’il est lié à un autre produit ou service. Il s’applique « à toutes les activités de production, de distribution et de services. » La vente du forfait « forfait Orange pour iPhone » ne peut donc être subordonnée à la vente d’un terminal iPhone.
L’article L122-1 du code de la consommation a cependant prévu deux exceptions : le « motif légitime » et les exceptions posées pour les organismes bancaires et de crédit. La vente jumelée du « forfait Orange pour iPhone et de l’iPhone n’étant ni dans un cas de « motif légitime », ni une vente relative à des organismes bancaires et de crédit, elle ne peut faire exception à cette interdiction du refus de vente.

Avec cet article, on savait déjà qu’il était possible de prendre un iPhone sans abonnement, l’inverse est donc théoriquement vrai, la lecture des Conditions spécifiques d’abonnement va le confirmer.

Dans les Conditions spécifiques d’abonnement aux offres Orange pour iPhone, nous pouvons y lire que :

Les présentes Conditions spécifiques s’appliquent en cas de souscription d’un nouvel abonnement à l’une des offres de la gamme « forfait Orange pour iPhone » ou de migration d’une offre Orange existante vers une offre Orange pour iPhone ; elles complètent les Conditions générales d’abonnement à l’offre mobile Orange quand elles ne les remplacent pas.

Ce sont donc elles qui s’appliquent lorsque l’on souhaite souscrire un « forfait Orange pour iPhone », en plus des Conditions générales d’abonnement à l’offre mobile Orange.
Or, dans ce dernier texte, on y lit :

Le service Orange est un service de radiocommunication permettant à l’abonné d’accéder par voie hertzienne aux réseaux publics de télécommunications GSM et/ou 3G d’Orange France selon l’offre et le terminal choisi par l’abonné.

L’abonné est donc libre de choisir le terminal qu’il souhaite avec le « forfait Orange pour iPhone », et il n’a donc pas à acquérir un nouveau terminal.

Dans l’article 1 des Conditions spécifiques d’abonnement aux offres Orange pour iPhone, relatif aux « Modalités d’accès à un forfait Orange pour iPhone », le paragraphe 1.1 stipule que :

La souscription d’un abonnement à un forfait Orange pour iPhone s’effectue sur les points de vente participants (dont la liste est accessible depuis le site www.iphone.orange.fr), sur le site www.orange.fr ou auprès du service clients.

Il est donc possible de souscrire un « forfait Orange pour iPhone » sans avoir à acquérir un nouveau terminal, dans tout point de vente référencé sur le site mis en place par Orange. CQFD
C’est bon, Olivier, tu peux y retourner !

Pour les plus dubitatifs, le paragraphe 1.2 des Conditions spécifiques d’abonnement aux offres Orange pour iPhone débute par « Pour les possesseurs d’un iPhone », sous-entendant qu’il est possible d’être souscripteur d’un forfait Orange pour iPhone sans avoir l’iPhone.