En fin de journée, j’ai été contacté par une journaliste du site LePost.fr me demandant des explications sur la parution d’une lettre citant et mettant indirectement en cause une rédaction de presse écrite (qui est paradoxalement étrangère à cette histoire).

Ce courrier, adressé par les avocats d’une députée aux responsables du site deputesgodillots.info, leur reproche l’utilisation de mes photographies.
Bien qu’ayant été prévenu des exigences de la députée par les responsables de deputesgodillots.info, je n’étais pas au courant que cette lettre allait être publiée et il est dommage que je n’en ai pas été informé à l’avance.

Comme les explications sont susceptibles d’intéresser tout le monde, je vais donc tenter de démonter les accusations concernant les photos avec mes quelques connaissances en droit.
Sauf erreur dans le raisonnement, il me semble que je ne peux être accusé d’atteintes au droit à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image.

[...] Vous vous permettez de publier des photographies de [la députée] prises dans l’hémicycle, en violation de son droit à l’image, par application de l’article 9 du Code Civil. La publication de la photographie d’une personne, sans son consentement, constitue en effet une atteinte au droit à l’image, même si le cliché a été pris dans un lieu public.
« La circonstance qu’une personne intéressant l’actualité se trouve dans un lieu public ne peut être interprétée comme une renonciation à se prévaloir du droit que chacun a sur son image et sur sa vie privée, ni entraîner une présomption d’autorisation » (Cour d’Appel Paris 16/06/1986 : Dalloz 1987 Sommaire page 136).

Nous pouvons voir dans la jurisprudence que « Les tribunaux considèrent que l’autorisation n’est pas nécessaire pour les personnes publiques ou célèbres lorsqu’elles se trouvent dans un lieu public et dans l’exercice de leur activité publique (Cour de Cassation, Civ. 1°, 13 avril 1988, JCP. 1989, II, 21320) […]. Les divulgations rentrent alors dans le cadre du droit à l’information dans la mesure toutefois où elles ne portent pas atteinte à la vie privée des personnes publiques. »
Puisque cet arrêt est postérieur à la décision de la Cour d’Appel, que la députée se trouvait dans l’hémicycle au cours d’une séance publique et diffusée sur Internet, que la députée se trouvait dans l’exercice de ses fonctions et non dans l’intimité de la vie privée, cet argument ne semble pas fondé.

« Peu importe que la personne se trouve dans un lieu public, dès lors qu’elle apparait isolément grâce au cadrage réalisé par le photographe » (Civile 1ère 12/12/2000 : Bull.civ I, n°322).

Là, je ne sais comment répondre autrement qu’en affirmant de bonne foi que mes cadrages n’isolaient pas la députée et atteignaient d’autant moins à sa vie privée.
Pour preuve, je vous invite à cliquer sur les photos litigieuses et à jouer au célèbre jeu « où est Charlie ? »

Je n’ai pas réalisé les cadrages employés sur deputesgodillots.info et je ne vois donc pas en quoi je suis concerné.

L’indication de votre source, en l’espèce des photos prises par [le photographe], n’enlève rien à cette violation caractérisée du droit à l’image de [la députée].

Mon nom apparaît seulement car « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » (art.L121-1 CPI)
Je ne vois donc pas en quoi ce paragraphe est pertinent dans le raisonnement des avocats.

En effet, si [le photographe] a bien obtenu une accréditation presse l’autorisant à prendre des photographies dans l’hémicycle, en vue d’une publication dans [un célèbre quotidien national], dans le cadre des débats sur la Loi HADOPI incluant la séance du 6 mai au soir, cette accréditation presse est exclusivement attachée à l’utilisation presse qui lui a été accordée.

Je ne suis pas sûr de comprendre le raisonnement des avocats de la députée.

Premier point, si j’ai bien été autorisé par la division presse à prendre des photos, je n’étais pas accrédité par un quotidien de la presse papier, mais par le site LePost.fr, filiale du Monde Interactif, sans limitation dans les supports de publication. Bien entendu, il n’a pas été question de publier dans le quotidien cité.

Second point, j’avais demandé lors de ma première venue à la division presse de l’Assemblée Nationale s’il y avait des restrictions à l’utilisation et à la diffusion des photos. Si j’en ai pas la preuve, les employés de la division presse présents m’avaient répondu que non, il n’y avait pas de règle sur ce sujet.

Dès lors, les photos réalisées ont été publiées sur mon compte Flickr sous une licence Creative Commons. Je précise que je ne suis pas tenu avec cette licence de fliquer les utilisations de chacune de mes photos, il est évident que les cas interdits par la loi ne sont pas permis.

Et l’accréditation dont a bénéficié [le photographe] ne vous permet pas de diffuser sur votre site les photographies de [la députée].

Le code de la propriété intellectuelle pose que « l’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l’article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. » (art.L121-2) Le photographe conserve donc le droit exclusif de divulguer sa photo et est responsable du droit de destination. Il n’appartient pas à une autre personne de déterminer les conditions où l’oeuvre est divulguée et diffusée.
Puisque j’ai décidé de diffuser ces photos sous licence Creative Commons et que l’accréditation ne limitait pas la diffusion de ces photos, je ne vois pas le problème.

Dans ce sens, il a déjà été jugé que « constitue une atteinte à la vie privée la publication de photographies ne respectant pas la finalité visée dans l’autorisation donnée par l’intéressé » (Civile 1ère 30/05/2000).

Dans l’arrêt de la Cour de Cassation, 1e chambre civile du 30 mai 2000 (n° 98-14610), il est question de photographies autorisées dans un cadre privé et utilisées pour une autre finalité.
Or il s’agit ici d’une députée dans l’exercice de ses fonctions, nous ne sommes pas dans le cadre déterminé par l’arrêt.

Et le consentement spécial donné à la publication de photographies dans une revue n’emporte pas en lui-même autorisation de publication dans d’autres supports.

Erreur des avocats : le consentement du photographe (droit de divulgation et de destination) était donné pour un site et non pour une revue.
L’autorisation de prises de vues donnée par la division presse n’était pas limitative et mon accréditation ne l’était pas non plus.
J’avais autorisé l’utilisation des photos dans d’autres supports sous réserve que soit respecté le nom de l’auteur et qu’elle soit faite dans un but non commercial, comme indiqué dans la licence Creative Commons choisie.
Donc rien n’empêchait a priori la publication dans d’autres supports.

Dans le même sens, la Cour de Cassation a jugé que « la publication d’une image, utilisée dans une perspective différente de celle pour laquelle elle avait été réalisée, exigeait le consentement spécial des intéressés » (Cassation 1ère civ 14/06/2007 n° 06-13.601).
Vous n’avez jamais sollicité et donc, a fortiori obtenu l’autorisation de [la députée] pour diffuser sa photographie sur votre site internet.
Il s’agit d’une violation du droit au respect de son image.

Effectivement, la photographie a été réalisée dans un but différent de celui dans lequel je l’ai réalisée, mais il n’y avait pas de finalité déterminée par l’autorisation de prise de vue ou par l’accréditation de la rédaction.
Puisque mes photographies ne concernaient pas spécifiquement la députée, ma responsabilité ne peut être a priori engagée.