Avec le second volet de la saga HADOPI, le gouvernement a gratifié les internautes d’un nouveau projet de loi intitulé « protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ».
Toujours aucune solution n’est proposée en ce qui concerne le financement de la création, la répression du « petit » piratage est encore privilégiée et les leçons de la censure constitutionnelle n’ont pas été tirées malgré ce que prétendent les porteurs du projet de loi (cf.rapports des commissions parlementaires).
Après un passage au Sénat qui a permis de durcir le texte, les députés vont dès mardi avoir leur mot à dire.
Mais voilà, le front de la majorité fond comme crème solaire dans le sable : le nouveau ministre de la Culture Frédéric Mitterrand aurait tenu un discours allant à l’encontre des solutions répressives en commission des affaires culturelles, tandis que la ministre de la Justice est restée étonnamment silencieuse.
Les opposants à certains aspects de HADOPI2 se font aussi plus nombreux à droite, plusieurs amendements dénonçant l’inconstitutionnalité des mesures sont ainsi signés par Yves Bur, Jean-Pierre Decool, Jean Dionis du Séjour, Thierry Lazaro, Michel Lezeau, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Pierre Nicolas, Jacques Remiller, Alain Suguenot, Christian Vanneste et bien sûr Lionel Tardy.
Jean-François Copé, président du groupe UMP et un des derniers députés pro-HADOPI actifs dans les médias, ne sera pas déçu. Lui qui espérait boucler le vote avant la suspension estivale, les députés de gauche ont décidé de jouer l’obstruction de façon à attirer l’attention des médias.
Comme l’explique Authueil, le gouvernement et la majorité devraient en sortir perdants.
Dans tous les cas, les socialistes (sous la houlette de Patrick Bloche) promettent de saisir le Conseil Constitutionnel dès l’adoption du texte et de recourir au Conseil d’Etat dès communication des décrets d’application.
Dès mardi, après la discussion générale, l’examen des 809 amendements devrait augurer des discours d’anthologie.
Déposée en 9 exemplaires (pour faire traîner les discussions) par le groupe SRC, une série d’amendements rebaptisant le projet de loi explicite ainsi les critiques sur HADOPI2.
Amendements 345 à 353 : « Projet de loi relatif à la pénalisation des internautes ».
Amendements 354 à 362 : « Projet de loi relatif à la poursuite pénale des internautes ».
Amendements 363 à 371 : « Projet de loi relatif à l’accumulation des peines en matière de protection littéraire et artistique ».
« Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions. En premier lieu, la suspension de l’accès internet pour un an comme peine complémentaire du délit de contrefaçon prononcée par un juge unique et par voie d’ordonnance pénale. En second lieu, la suspension de l’accès internet pour un mois comme peine complémentaire d’une contravention de 5e classe pour « négligence caractérisée ». Est ici sanctionné le défaut d’installation de moyens de sécurisation de son accès. Enfin, est également considéré comme un délit désormais le fait de se réabonner à internet alors que son accès est suspendu. Dans ce cas, l’internaute risque 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Cet amendement met en évidence, en modifiant son titre, le contenu exact de ce projet de loi. »
Amendements 372 à 380 : « Projet de loi visant à amplifier et aggraver les erreurs de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ».
« Cet amendement met en évidence, en modifiant son titre, le contenu exact de ce projet de loi. »
Amendements 381 à 389 : « Projet de loi oubliant le financement de la création ».
Amendements 390 à 398 : « Projet de loi visant à ne pas traiter de la rémunération des artistes et des ayants-droits ».
Amendements 399 à 407 : « Projet de loi visant à exclure toute adaptation du droit d’auteur à l’ère numérique ».
Amendements 408 à 416 : « Projet de loi visant à tout essayer sauf à créer une nouvelle rémunération de la création à l’ère numérique ».
Amendements 417 à 425 : « Projet de loi visant à ignorer la nécessité de créer un nouveau modèle économique de soutien à la création ».
« Le présent projet de loi est axé sur la répression des internautes en faisant une impasse sur la mise en place d’une nouvelle rémunération des ayants droits. Ces derniers ne toucheront aucun revenu supplémentaire à l’issue du vote de ce projet de loi. C’est un nouveau modèle économique de rémunération des ayants droit et de soutien à la création qui devrait être la priorité et non l’accumulation de mécanismes répressifs. Cet amendement propose par conséquent de modifier le titre de ce projet de loi en mettant en évidence sa lacune la plus criante. »
Amendements 426 à 434 : « Projet de loi visant à « aller jusqu’au bout » en instaurant une « justice TGV » ».
Amendements 435 à 443 : « Projet de loi visant à instaurer une justice expéditive ».
Amendements 444 à 452 : « Projet de loi visant à instaurer le « tout-répressif » comme réponse aux nouveaux enjeux de l’économie numérique ».
« Le 22 juin 2009, le président de la République a annoncé devant les parlementaires réunis en Congrès à Versailles qu’en matière de défense du droit d’auteur, il irait « jusqu’au bout ». Le résultat est un projet de loi bâclé, inefficace, inapplicable et qui ne se traduira par aucun revenu supplémentaire pour les artistes et ayants droits. Du fait de la censure du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009, toute suspension de l’accès à internet en tant que sanction ne peut résulter que d’une décision de justice. Le choix fait par ce projet de loi est celui d’un recours au juge a minima : les agents de la commission de protection des droits de la HADOPI se voient conférer des pouvoirs de police judiciaire, l’essentiel des affaires seront traitées par ordonnance pénale (procédure écrite et non contradictoire) et en toutes circonstances l’examen se fera par un juge unique. En résumé, une justice qui se veut expéditive. Cet amendement renomme le présent projet de loi en mettant en avant ces éléments. »
Les membres du groupe GDR ne sont pas en reste, Jean-Pierre Brard signe plusieurs amendements « de clarification » :
Amendement 36 : « Projet de loi tendant à instaurer un contrôle de l’internet ».
Amendement 37 : « Projet de loi tendant à instaurer un arsenal répressif pour lutter contre les délits de contrefaçon sur internet ».
Amendement 38 : « Projet de loi tendant à adapter les dispositions réprimant le partage d’œuvres culturelles sur internet censurées par le Conseil constitutionnel ».
Amendement 40 : « Projet de loi visant à réprimer les foyers modestes pour préserver les rentes de situation des détenteurs de patrimoine ».
Amendement 41 : « Projet de loi visant à instaurer une procédure d’exception favorable aux firmes multinationales de l’industrie culturelle ».
Amendement 42 : « Projet de loi tendant à préserver le patrimoine des artistes redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune et à leur faciliter l’accumulation du capital »
Amendement 730 : « Projet de loi relatif à la répression pénale des partageurs d’œuvres artistiques et littéraires »
Amendement 731 : « Projet de loi relatif à la répression pénale des partageurs d’œuvres artistiques et littéraires sur Internet et à la mise à disposition des ayants droits des moyens publics de la justice »
« Les auteurs de cet amendement considèrent que le titre proposé correspond mieux au contenu du texte que celui retenu par le gouvernement. »
Martine Billard co-signe avec le député de Montreuil l’amendement 39 (également « de clarification »): « Projet de loi visant à contourner la décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 ».
Jean-Pierre Brard revient aussi sur le travail dominical en déposant deux amendements destinés aux membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Les amendements 746 (pour la commission de protection des droits) et 747 (pour le collège) proposent que « ses membres travaillent le dimanche ».
« L’auteur de cet amendement entend mettre en cohérence le statut des membres [de la HADOPI] avec celui des autres salariés français à la suite de l’adoption par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical. »
Hautement inconstitutionnel au regard de la décision du 10 juin dernier, HADOPI 2 semble être promis à des débats endiablés et à une sévère censure.
Pour ceux qui veulent assister aux débats et vu l’ordre des amendements, ce seraient la première (746-747) et les dernières journées de discussions (36-42; 345-452) qui sont à retenir.
