Richard Ying – Blog

24 juillet 2009

« Riposte graduée », version HADOPI 2

Filed under: Actualités françaises,Parlement — Richard Ying @ 15:46. 5 commentaires.

L’essentiel de la nouvelle mouture de la riposte graduée a été voté.
La Haute Autorité ne devrait plus servir qu’à préparer le passage devant un juge correctionnel.

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Rôle préalable de la HADOPI
Comme il en a été décidé dans la loi Création et Internet, la Commission de Protection des Droits (CPD) de la HADOPI et ses agents assermentées seront chargée de constater les faits susceptibles de constituer des infractions.

La CPD enverra si elle le souhaite, à un abonné à Internet dont l’IP aura été relevée, un e-mail lui demandant de respecter la législation.

Si dans les six mois, l’IP de l’abonné est à nouveau relevée, il recevra un avertissement par lettre recommandée. Cette lettre indiquera que l’abonné peut se faire entendre par la CPD sur demande.
A ce moment là, la CPD le convoquera. L’abonné peut se faire aider par n’importe qui au cours de la convocation, et il en recevra une copie du procès-verbal.

Sanctions
La nouvelle procédure de sanction pour les contrefaçons via un « service de communication au public en ligne » (ce qui inclut Internet) sera appliquée par un juge du tribunal correctionnel par ordonnance pénale.
Il s’agit ainsi d’une procédure sans débat et pas forcément motivée par le juge, considérée comme « expéditive » par les opposants au projet.
Bien qu’il s’agisse d’une procédure pénale sanctionant un délit de contrefaçon, les ayants-droits pourront demander une constitution de partie civile et ainsi demander des dommages-intérêts.

La contrefaçon en ligne sera punie d’une peine maximale de suspension de 1 an de suspension, qui s’ajoute aux peines existantes de 3 ans de prison et 300000 euros d’amende.
L’abonné devra également continuer à payer son abonnement malgré la suspension.
S’il souhaite résilier son abonnement, il devra en payer tous les frais.
S’il se réabonne pendant la suspension, il pourrait être sanctionné par 2 ans de prison et 30000 euros d’amende.

Si l’abonné n’est pas celui à l’origine de la contrefaçon, il sera sanctionné pour négligence caractérisée. Ce sera au juge de déterminer s’il y a négligence.
L’abonné recevra alors une amende de cinquième classe et fera l’objet d’une suspension maximale d’un mois.
L’abonné devra continuer à payer son abonnement malgré la suspension.
S’il souhaite résilier son abonnement, il devra en payer tous les frais.
S’il se réabonne pendant la suspension, il pourrait être sanctionné par 3750 euros d’amende.

Maintenant que l’aspect sanctions a été adopté, il ne reste plus que quelques derniers amendements. Le vote solennel sur l’ensemble du projet interviendra en septembre.

5 commentaires

  1. « Si l’abonné n’est pas celui à l’origine de la contrefaçon, il sera sanctionné pour négligence caractérisée. Ce sera au juge de déterminer s’il y a négligence. »

    On nage en plein délire.

    Commentaire by DaPo — 24 juillet 2009 @ 17:27

  2. @DaPo : En fait, j’aurais dû être plus général : si son IP a été relevé et que l’abonné n’est pas à l’origine d’une contrefaçon.

    Commentaire by Richard Ying — 24 juillet 2009 @ 18:13

  3. Ce qui, finalement (enfin, pour moi), reviens au même. Regarde le cas le plus simple : je suis en bas de chez toi, j’me connecte à ton modem, je télécharge à ta place. Et toi, tu t’y connais pas en informatique, tu reçois une lettre, « c’est de ta faute monsieur si le mec en bas de chez toi (donc, moi) vole nos artistes parce que blah WEP blah sécurité blah ». Ce qui va forcément te mettre dans un état de non-compréhension vu que tu ne comprend pas ce que tu as fait de mal, à part être un honnête citoyen qui ne veut qu’un accès à internet pour lire tes mails.

    C’est de ça dont je parle. Après, j’suis peut être trop extrémiste, hein, mais j’vois les choses comme ça.

    Commentaire by DaPo — 24 juillet 2009 @ 19:27

  4. Non, ça ne revient pas au même.
    Il n’y a pas que les connexions sur ton accès, il faut aussi inclure les cas des faux positifs : l’IP est une donnée falsifiable.

    Commentaire by Richard Ying — 24 juillet 2009 @ 19:43

  5. Ah oui, j’y avais pas pensé.

    M’enfin bon, on nage quand même en plein délire. Faudrait leur dire de regarder 1984 de G. Orwell, j’ai l’impression qu’on va là dedans de + en + vite.

    Enfin bon², merci pour tes explications & merci de nous tenir au courant aussi clairement de la situation (:

    Commentaire by DaPo — 24 juillet 2009 @ 19:55

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