Jeudi dernier, le projet de loi relatif à la Protection Pénale de la Propriété Littéraire et Artistique sur Internet (“HADOPI 2”) a été très légèrement censuré par le Conseil Constitutionnel.
Les Sages n’ont en effet qu’égratigné le volet sanctions complémentaire à la loi Création et Internet (“HADOPI 1”), seule la constitution de partie civile par le plaignant a été censurée, c’est à dire la possibilité d’obtenir des dommages-intérêts.

Ainsi, au bout de deux avertissements, la contrefaçon commise via Internet pourra être sanctionnée :
• par un juge unique avec une ordonnance pénale,
• suite à une procédure non contradictoire,
• le prévenu a dans ce cas 45 jours pour contester la décision, il est alors convoqué à une audience contradictoire de droit commun,
• avec une amende de 300000 euros et une peine de 3 ans de prison, prévues par la loi DADVSI,
• avec la peine complémentaire de suspension de l’accès à Internet pendant un an.
Cerise sur le gâteau, le paiement du prix de l’abonnement à l’accès à Internet est maintenu pendant la période de suspension, les Sages ont en effet considéré que c’était la faute de l’abonné si le contrat ne pouvait être appliqué convenablement.

La future loi PPPLAI prévoira aussi la création de la « négligence caractérisée » lorsqu’un accès Internet est utilisé aux dépends de l’abonné à des fins de contrefaçon via Internet. Elle sera alors punie par :
• une contravention de cinquième classe,
• une peine complémentaire de suspension de l’accès à Internet pendant un mois.
Comme pour la contrefaçon, il y a maintien du paiement du prix de l’abonnement à l’accès à Internet pendant la période de suspension.

En cas de réabonnement pendant une période de suspension, un abonné pourra être sanctionné :
• d’une peine de deux ans de prison s’il était condamné pour contrefaçon,
• de 30 000 euros d’amende si c’était de la contrefaçon, 3750 euros si c’était pour négligence caractérisée.

Bien que toutes ces sanctions soient validées, les Sages ont précisé de nombreux points qui rendent ardue la rédaction des décrets d’application et l’application des peines, surtout quand on connait les aspects techniques. Les juges vont probablement être les moins biens lôtis dans l’histoire puisque ce sont eux qui vont devoir interpréter et appliquer les textes…
Que d’efforts et de moyens engagés pour une riposte graduée qui ne va qu’encourager l’adoption par le grand public de techniques qui rendront plus difficiles les prochains volets HADOPI 3, 4, 5…

> Commentaire plus complet de la décision chez Maître Eolas, qui a cette fois décidé de parler à un stagiaire étudiant en droit.
> Analyse par la Quadrature du Net de « la Bataille HADOPI ».