Jeudi dernier, le projet de loi relatif à la Protection Pénale de la Propriété Littéraire et Artistique sur Internet (“HADOPI 2”) a été très légèrement censuré par le Conseil Constitutionnel.
Les Sages n’ont en effet qu’égratigné le volet sanctions complémentaire à la loi Création et Internet (“HADOPI 1”), seule la constitution de partie civile par le plaignant a été censurée, c’est à dire la possibilité d’obtenir des dommages-intérêts.

Ainsi, au bout de deux avertissements, la contrefaçon commise via Internet pourra être sanctionnée :
• par un juge unique avec une ordonnance pénale,
• suite à une procédure non contradictoire,
• le prévenu a dans ce cas 45 jours pour contester la décision, il est alors convoqué à une audience contradictoire de droit commun,
• avec une amende de 300000 euros et une peine de 3 ans de prison, prévues par la loi DADVSI,
• avec la peine complémentaire de suspension de l’accès à Internet pendant un an.
Cerise sur le gâteau, le paiement du prix de l’abonnement à l’accès à Internet est maintenu pendant la période de suspension, les Sages ont en effet considéré que c’était la faute de l’abonné si le contrat ne pouvait être appliqué convenablement.

La future loi PPPLAI prévoira aussi la création de la « négligence caractérisée » lorsqu’un accès Internet est utilisé aux dépends de l’abonné à des fins de contrefaçon via Internet. Elle sera alors punie par :
• une contravention de cinquième classe,
• une peine complémentaire de suspension de l’accès à Internet pendant un mois.
Comme pour la contrefaçon, il y a maintien du paiement du prix de l’abonnement à l’accès à Internet pendant la période de suspension.

En cas de réabonnement pendant une période de suspension, un abonné pourra être sanctionné :
• d’une peine de deux ans de prison s’il était condamné pour contrefaçon,
• de 30 000 euros d’amende si c’était de la contrefaçon, 3750 euros si c’était pour négligence caractérisée.

Bien que toutes ces sanctions soient validées, les Sages ont précisé de nombreux points qui rendent ardue la rédaction des décrets d’application et l’application des peines, surtout quand on connait les aspects techniques. Les juges vont probablement être les moins biens lôtis dans l’histoire puisque ce sont eux qui vont devoir interpréter et appliquer les textes…
Que d’efforts et de moyens engagés pour une riposte graduée qui ne va qu’encourager l’adoption par le grand public de techniques qui rendront plus difficiles les prochains volets HADOPI 3, 4, 5…

> Commentaire plus complet de la décision chez Maître Eolas, qui a cette fois décidé de parler à un stagiaire étudiant en droit.
> Analyse par la Quadrature du Net de « la Bataille HADOPI ».

Article initialement publié sur LePost.fr

Suite à l’adoption en Commission Mixte Paritaire du texte issu de l’Assemblée, le projet de loi HADOPI 2 a fait hier lundi un détour par le Sénat avant un ultime vote devant les députés.

La séance d’hier s’ajoute à la durée totale de débats sur HADOPI 2. Grâce au sénateur Jack Ralite nous savons donc que 210h 50 min, dont 170h30 à l’Assemblée et 40h20 au Sénat, aurait pu être utilisées de façon plus utile.
Après les interventions de Frédéric Mitterrand et de 9 sénateurs, c’est dans une Chambre Haute plutôt vide que le vote à mains levées s’est tenu : 14 voix pour, 7 voix contre et 2 abstentions, soit au final 23 sénateurs présents.

(Lire la suite…)

Article initialement publié sur LePost.fr

A l’issue du scrutin public en première lecture à l’Assemblée Nationale du projet de loi HADOPI 2, le député apparenté communiste Jean-Pierre Brard a répondu a quelques questions de journalistes.

Que retiendrez-vous d’HADOPI 2 ?
« Ce qui a été original dans cette bataille, c’est que par dessus la tête des ministres et des députés, nous nous sommes adressés directement aux internautes et nous les avons appelés à la mobilisation. Ils ont été très réactifs et ce qui ressort de ce débat spécifique sur l’HADOPI, c’est la preuve qu’ici c’est une tribune qui peut avoir de l’écho à l’extérieur. Et ce qui a été fait pour HADOPI, ça peut être fait pour la Poste, pour les lois sur le droit du travail, il faut qu’il y ait une meilleure communication avec l’extérieur et que le mouvement social s’empare de cela, créé le rapport de force qui mettra Sarkozy à genoux. »

HADOPI, est-ce que ça n’est pas simplement un conflit générationnel ?
« Conflit générationnel peut-être pas, différence générationnelle oui. Pour ne rien vous cacher, moi je n’étais pas branché là-dessus, c’est grâce à mon fils de 19 ans que je suis devenu plus intelligent sur le sujet à l’occasion de DADVSI. Et les gens m’ont aidé à comprendre les enjeux, moi je suis de la génération papier plus que de l’écran, mais en même temps, je crois que ce que ce débat a révélé, c’est qu’il y a une force irrépressible dans la jeunesse qui ne se laisse pas arrêter par les interdits et par les barrières qui ont pu être construites par les générations d’avant. Et cette force irrépressible, rien ne pourra l’arrêter. Moi j’en suis convaincu. J’ai cité tout à l’heure les grands-mères qui seront pénalisées de 1500 euros parce que leur petit-fils aura voulu téléchargé pendant les vacances sans le dire à mamie… 1500 euros, vous vous rendez compte ! Finalement, quand elle vous recevoir du papier bleu, quand elle ne comprendra pas les justifications… Mais dès qu’il y aura des cas comme ça qui sortiront dans l’opinion publique, la loi sera morte ! »

Vous pensez donc que la loi ne sera pas appliquée ?
« Pas plus que DADVSI, DADVSI n’a été appliquée pas une seule fois. Mais on le sait tous. Vous savez les gens de l’UMP, les membres du gouvernement, ce sont les centurions du général Sarkozy. Ils obéissent au doigt et à l’oeil, sauf ceux qui ont oublié de venir voter aujourd’hui, mais ils savent bien que tout ça c’est dérisoire. Mais ils sont dans un rapport de force d’obéissance à Sarkozy qui a pris des engagements avec ses copains. Evidemment, Sarkozy n’est pas un intellectuel, mais il se sent des devoirs de ses copains de bouffe ou de vacances. Bah oui, le Fouquets, je sais pas qui a payé la note d’ailleurs… pas moi ! »

Merci à monsieur le député d’avoir répondu à nos questions.

Article initialement publié sur LePost.fr

A l’issue du scrutin public en première lecture à l’Assemblée Nationale du projet de loi HADOPI 2, le député socialiste Patrick Bloche nous a accordé quelques minutes pour répondre à nos questions.

Comment qualifieriez-vous le vote qui a eu lieu ?
« HADOPI 2 a été voté petitement […] Quelque part, le député UMP de base ne veut plus entendre parler d’HADOPI. »

Que va-t-il se passer dans les prochains jours ? Vous allez bien déposer un recours devant les Sages ?
« Il y a une commission mixte paritaire demain [mercredi 16 septembre], le texte n’a été adopté qu’en première lecture à l’Assemblée, et puis le vote définitif aura lieu à l’Assemblée Nationale le 22 septembre. […] Comme on se retrouve en soirée ce ne sera pas un vote solennel. […]
Les jours qui suivront, nous déposerons effectivement un recours devant le Conseil Constitutionnel parce que nous estimons que HADOPI 2 détourne l’esprit même de la décision du Conseil Constitutionnel.
Dans sa décision censurant HADOPI 1, le Conseil dit qu’il faut l’intervention du juge pour garantir la liberté d’expression. Seul le juge peut décider de la coupure de l’accès à Internet. Or là c’est un système de justice expéditive, tout à fait contestable, le recours aux ordonnances pénales est absolument inadapté aux réalités de l’Internet parce que les ordonnances pénales c’est pour sanctionner les infractions difficilement contestables, or il est souvent difficile de prouver que tel internaute a téléchargé illégalement. C’est une procédure qui en plus réduit à portion congrue les droits de la défense avec un juge unique. »

Le texte va passer en Commission Mixte Paritaire, il va y avoir beaucoup de modifications ?
« Dans le texte de compromis entre l’Assemblée et le Sénat, on sait jamais ce qui peut se passer. Peut-être que le compromis entre énateurs et députés amènera à ce qu’on retrouve ce qui était dans la version votée par le Sénat en première lecture et qui était au combien contestable et qui disait qu’il y a une possibilité d’intrusion dans les mails des internautes, la correspondance privée. […] J’espère que ce sera écarté. »

Que va décider le Conseil Constitutionnel selon vous ?
« La décision du conseil constitutionnel, c’est très aléatoire, nous avions eu de la chance avec HADOPI 1. Censurera-t-il HADOPI 2 en tout ou partie ? Je suis dans l’incapacité de vous dire. […]
Que HADOPI 2 soit censuré ou non. On fait le pari qu’HADOPI 2 ne sera jamais appliqué. C’est un peu le problème aujourd’hui avec les tests ADN, on fait des effets d’annonce, les textes refleurissent, et puis une fois votés, ils se perdent dans les sables. […] En ce qui concerne HADOPI 1 et HADOPI 2, ce sont des lois qui avant même d’être appliquées, seront contournées. […]
A l’arrivée je disais que c’était un texte perdant-perdant. Perdant pour les internautes parce qu’ils sont considérés comme des suspects en puissance, perdant pour les artistes parce qu’on voit le temps passer, les lignes Maginot contournées, et aucune rémunération nouvelle émerger. A la limite, ceux qui sont le plus perdants avec HADOPI 1 et HADOPI 2, ce sont les artistes, parce qu’on retarde de façon stérile, débile, la nécessaire adaptation du droit d’auteur à Internet. »

Que pensez-vous de la mission Zelnick ?
« C’est quelque part extraordinaire de se dire qu’avant même l’adoption définitive d’HADOPI 2, on missionne Zelnick, Cerutti et Toubon pour réfléchir aux financements nouveaux qui pourraient être apportés à la création et à la culture. Nous aimerions que le débat sur ces questions amène non pas à adapter Internet aux réalités du droit d’auteur, mais amener le droit d’auteur à s’adapter aux réalités d’Internet. […] Il faut trouver les modes de financement qui permettent effectivement dans cette économie de partage, d’échange, que les artistes et créateurs soient rémunérés parce qu’il faut financer la culture et c’est ce que nous avons essayé de proposer notamment à traver la proposition de contribution créative. […]
Il faut absolument apaiser le débat en rassemblant artistes et internautes, trouver les solutions qui sont acceptables pour tous. »

Selon vous, HADOPI 3 ce sera quoi ?
« Est-ce que ca va être la déclinaison législative de la mission Zelnick-Cerruti-Toubon ? Peut-être. Si on arrive au fond du problème, si vraiment on veut adapter le droit d’auteur aux réalités de l’Internet et trouver de nouveaux financements pour la Culture, nous on est partants. C’est ce qu’on a essayé de porter tout au long du débat.
Mais je ne voudrais pas qu’à l’arrivée, l’internaute soit perdant-perdant. C’est à dire qu’il y ait un système de sanction et de pénalisation à travers HADOPI 1 et HADOPI 2, et qu’en plus il soit mis à contribution financièrement. C’est à dire qu’on peut pas avoir et l’un, et l’autre. Et le beurre, et l’argent du beurre, comme on dit communément.
A mon avis un HADOPI 3 qui permettrait de rémunérer la Culture à l’heure d’Internet ne vaut que si on abroge d’abord HADOPI 1 et 2. »

Merci à monsieur le député d’avoir répondu à nos questions.

Article initialement publié sur LePost.fr

Demain, mardi, c’est la grande rentrée des députés au Parlement pour le scrutin public du projet de loi HADOPI2 (ou plutôt PPPLAI).

Que s’est-il passé pendant les vacances ?
Je vous avais laissés avec les sanctions prévues par le projet de loi.
Pour rappel, il s’agit de 300.000 euros d’amende, de 3 ans de prison, 1 an de suspension d’accès à Internet tout en continuant de payer l’accès en cas de contrefaçon.
Une amende de cinquième classe, un mois de suspension et l’obligation de continuer à payer l’accès en cas de négligence caractérisée (si quelqu’un utilise votre connexion pour contrefaire).

Comme prévu, les amendements de modifications du titre du projet de loi ont tous été rejetés et les rares députés encore présents le 24 juillet ont pu partir en vacances. (Lire la suite…)

L’essentiel de la nouvelle mouture de la riposte graduée a été voté.
La Haute Autorité ne devrait plus servir qu’à préparer le passage devant un juge correctionnel.

Rôle préalable de la HADOPI
Comme il en a été décidé dans la loi Création et Internet, la Commission de Protection des Droits (CPD) de la HADOPI et ses agents assermentées seront chargée de constater les faits susceptibles de constituer des infractions.

La CPD enverra si elle le souhaite, à un abonné à Internet dont l’IP aura été relevée, un e-mail lui demandant de respecter la législation.

Si dans les six mois, l’IP de l’abonné est à nouveau relevée, il recevra un avertissement par lettre recommandée. Cette lettre indiquera que l’abonné peut se faire entendre par la CPD sur demande.
A ce moment là, la CPD le convoquera. L’abonné peut se faire aider par n’importe qui au cours de la convocation, et il en recevra une copie du procès-verbal.

Sanctions
La nouvelle procédure de sanction pour les contrefaçons via un « service de communication au public en ligne » (ce qui inclut Internet) sera appliquée par un juge du tribunal correctionnel par ordonnance pénale.
Il s’agit ainsi d’une procédure sans débat et pas forcément motivée par le juge, considérée comme « expéditive » par les opposants au projet.
Bien qu’il s’agisse d’une procédure pénale sanctionant un délit de contrefaçon, les ayants-droits pourront demander une constitution de partie civile et ainsi demander des dommages-intérêts.

La contrefaçon en ligne sera punie d’une peine maximale de suspension de 1 an de suspension, qui s’ajoute aux peines existantes de 3 ans de prison et 300000 euros d’amende.
L’abonné devra également continuer à payer son abonnement malgré la suspension.
S’il souhaite résilier son abonnement, il devra en payer tous les frais.
S’il se réabonne pendant la suspension, il pourrait être sanctionné par 2 ans de prison et 30000 euros d’amende.

Si l’abonné n’est pas celui à l’origine de la contrefaçon, il sera sanctionné pour négligence caractérisée. Ce sera au juge de déterminer s’il y a négligence.
L’abonné recevra alors une amende de cinquième classe et fera l’objet d’une suspension maximale d’un mois.
L’abonné devra continuer à payer son abonnement malgré la suspension.
S’il souhaite résilier son abonnement, il devra en payer tous les frais.
S’il se réabonne pendant la suspension, il pourrait être sanctionné par 3750 euros d’amende.

Maintenant que l’aspect sanctions a été adopté, il ne reste plus que quelques derniers amendements. Le vote solennel sur l’ensemble du projet interviendra en septembre.

Un mardi très HADOPI 2 à l’Assemblée Nationale : séances, réunions, interviews, votes, communiqués assassins…

J’y étais et résultat : plein de photos.
Retour sur les moments clés de la journée.

7h09 : le nom du prestataire de la HADOPI
Selon les Echos, Extelia, filiale du groupe La Poste, s’occupera de l’envoi automatisé de mails d’avertissements.

9h20 : examen des amendements en commission des affaires culturelles réunion annulée
C’est Lionel Tardy (UMP) qui raconte l’épisode sur son blog.
Pas de rapporteur, pas de ministre, 7 députés de l’opposition contre 2 de la majorité.
La réunion est reportée à 14h.

9h33 : début de la première séance
L’hémicycle est encore vide, ça se remplit doucement.
Premiers rappels au réglement par Jean-Pierre Brard (GDR) et Patrick Bloche (SRC) : le report de la réunion est la « démonstration flagrante de la faible mobilisation de la majorité sur ce texte ».

(Lire la suite…)

Avec le second volet de la saga HADOPI, le gouvernement a gratifié les internautes d’un nouveau projet de loi intitulé « protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ».
Toujours aucune solution n’est proposée en ce qui concerne le financement de la création, la répression du « petit » piratage est encore privilégiée et les leçons de la censure constitutionnelle n’ont pas été tirées malgré ce que prétendent les porteurs du projet de loi (cf.rapports des commissions parlementaires).
Après un passage au Sénat qui a permis de durcir le texte, les députés vont dès mardi avoir leur mot à dire.

Mais voilà, le front de la majorité fond comme crème solaire dans le sable : le nouveau ministre de la Culture Frédéric Mitterrand aurait tenu un discours allant à l’encontre des solutions répressives en commission des affaires culturelles, tandis que la ministre de la Justice est restée étonnamment silencieuse.
Les opposants à certains aspects de HADOPI2 se font aussi plus nombreux à droite, plusieurs amendements dénonçant l’inconstitutionnalité des mesures sont ainsi signés par Yves Bur, Jean-Pierre Decool, Jean Dionis du Séjour, Thierry Lazaro, Michel Lezeau, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Pierre Nicolas, Jacques Remiller, Alain Suguenot, Christian Vanneste et bien sûr Lionel Tardy.

Jean-François Copé, président du groupe UMP et un des derniers députés pro-HADOPI actifs dans les médias, ne sera pas déçu. Lui qui espérait boucler le vote avant la suspension estivale, les députés de gauche ont décidé de jouer l’obstruction de façon à attirer l’attention des médias.

Comme l’explique Authueil, le gouvernement et la majorité devraient en sortir perdants.

Dans tous les cas, les socialistes (sous la houlette de Patrick Bloche) promettent de saisir le Conseil Constitutionnel dès l’adoption du texte et de recourir au Conseil d’Etat dès communication des décrets d’application.

Dès mardi, après la discussion générale, l’examen des 809 amendements devrait augurer des discours d’anthologie.

Déposée en 9 exemplaires (pour faire traîner les discussions) par le groupe SRC, une série d’amendements rebaptisant le projet de loi explicite ainsi les critiques sur HADOPI2.

Amendements 345 à 353 : « Projet de loi relatif à la pénalisation des internautes ».
Amendements 354 à 362 : « Projet de loi relatif à la poursuite pénale des internautes ».
Amendements 363 à 371 : « Projet de loi relatif à l’accumulation des peines en matière de protection littéraire et artistique ».
« Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions. En premier lieu, la suspension de l’accès internet pour un an comme peine complémentaire du délit de contrefaçon prononcée par un juge unique et par voie d’ordonnance pénale. En second lieu, la suspension de l’accès internet pour un mois comme peine complémentaire d’une contravention de 5e classe pour « négligence caractérisée ». Est ici sanctionné le défaut d’installation de moyens de sécurisation de son accès. Enfin, est également considéré comme un délit désormais le fait de se réabonner à internet alors que son accès est suspendu. Dans ce cas, l’internaute risque 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Cet amendement met en évidence, en modifiant son titre, le contenu exact de ce projet de loi. »

Amendements 372 à 380 : « Projet de loi visant à amplifier et aggraver les erreurs de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ».
« Cet amendement met en évidence, en modifiant son titre, le contenu exact de ce projet de loi. »

Amendements 381 à 389 : « Projet de loi oubliant le financement de la création ».
Amendements 390 à 398 : « Projet de loi visant à ne pas traiter de la rémunération des artistes et des ayants-droits ».
Amendements 399 à 407 : « Projet de loi visant à exclure toute adaptation du droit d’auteur à l’ère numérique ».
Amendements 408 à 416 : « Projet de loi visant à tout essayer sauf à créer une nouvelle rémunération de la création à l’ère numérique ».
Amendements 417 à 425 : « Projet de loi visant à ignorer la nécessité de créer un nouveau modèle économique de soutien à la création ».
« Le présent projet de loi est axé sur la répression des internautes en faisant une impasse sur la mise en place d’une nouvelle rémunération des ayants droits. Ces derniers ne toucheront aucun revenu supplémentaire à l’issue du vote de ce projet de loi. C’est un nouveau modèle économique de rémunération des ayants droit et de soutien à la création qui devrait être la priorité et non l’accumulation de mécanismes répressifs. Cet amendement propose par conséquent de modifier le titre de ce projet de loi en mettant en évidence sa lacune la plus criante. »

Amendements 426 à 434 : « Projet de loi visant à « aller jusqu’au bout » en instaurant une « justice TGV » ».
Amendements 435 à 443 : « Projet de loi visant à instaurer une justice expéditive ».
Amendements 444 à 452 : « Projet de loi visant à instaurer le « tout-répressif » comme réponse aux nouveaux enjeux de l’économie numérique ».
« Le 22 juin 2009, le président de la République a annoncé devant les parlementaires réunis en Congrès à Versailles qu’en matière de défense du droit d’auteur, il irait « jusqu’au bout ». Le résultat est un projet de loi bâclé, inefficace, inapplicable et qui ne se traduira par aucun revenu supplémentaire pour les artistes et ayants droits. Du fait de la censure du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009, toute suspension de l’accès à internet en tant que sanction ne peut résulter que d’une décision de justice. Le choix fait par ce projet de loi est celui d’un recours au juge a minima : les agents de la commission de protection des droits de la HADOPI se voient conférer des pouvoirs de police judiciaire, l’essentiel des affaires seront traitées par ordonnance pénale (procédure écrite et non contradictoire) et en toutes circonstances l’examen se fera par un juge unique. En résumé, une justice qui se veut expéditive. Cet amendement renomme le présent projet de loi en mettant en avant ces éléments. »

Les membres du groupe GDR ne sont pas en reste, Jean-Pierre Brard signe plusieurs amendements « de clarification » :
Amendement 36 : « Projet de loi tendant à instaurer un contrôle de l’internet ».
Amendement 37 : « Projet de loi tendant à instaurer un arsenal répressif pour lutter contre les délits de contrefaçon sur internet ».
Amendement 38 : « Projet de loi tendant à adapter les dispositions réprimant le partage d’œuvres culturelles sur internet censurées par le Conseil constitutionnel ».
Amendement 40 : « Projet de loi visant à réprimer les foyers modestes pour préserver les rentes de situation des détenteurs de patrimoine ».
Amendement 41 : « Projet de loi visant à instaurer une procédure d’exception favorable aux firmes multinationales de l’industrie culturelle ».
Amendement 42 : « Projet de loi tendant à préserver le patrimoine des artistes redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune et à leur faciliter l’accumulation du capital »
Amendement 730 : « Projet de loi relatif à la répression pénale des partageurs d’œuvres artistiques et littéraires »
Amendement 731 : « Projet de loi relatif à la répression pénale des partageurs d’œuvres artistiques et littéraires sur Internet et à la mise à disposition des ayants droits des moyens publics de la justice »
« Les auteurs de cet amendement considèrent que le titre proposé correspond mieux au contenu du texte que celui retenu par le gouvernement. »

Martine Billard co-signe avec le député de Montreuil l’amendement 39 (également « de clarification »): « Projet de loi visant à contourner la décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 ».

Jean-Pierre Brard revient aussi sur le travail dominical en déposant deux amendements destinés aux membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Les amendements 746 (pour la commission de protection des droits) et 747 (pour le collège) proposent que « ses membres travaillent le dimanche ».
« L’auteur de cet amendement entend mettre en cohérence le statut des membres [de la HADOPI] avec celui des autres salariés français à la suite de l’adoption par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical. »

Hautement inconstitutionnel au regard de la décision du 10 juin dernier, HADOPI 2 semble être promis à des débats endiablés et à une sévère censure.
Pour ceux qui veulent assister aux débats et vu l’ordre des amendements, ce seraient la première (746-747) et les dernières journées de discussions (36-42; 345-452) qui sont à retenir.

La dernière fois que nous avions laissé la loi Création et Internet, elle venait d’être adoptée par le Parlement en seconde lecture. Le texte prévoyait alors :
• de remplacer l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) par une Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI). (art.2)
• d’attribuer à la HADOPI des missions d’encouragement des offres légales, de protection des droits d’auteur, de régulation et de veille des mesures de protection et d’identification des oeuvres. (art.2)
• de labelliser les offres légales. (art.2)
• de créer une obligation de veiller à ce qu’un accès Internet ne soit pas utilisé pour de la contrefaçon d’oeuvres. (art.11)
• de créer une riposte graduée consistant en 2 avertissements facultatifs et une sanction de suspension de l’abonnement en cas de manquement à cette obligation. (art.5)
• de proposer une transaction à certains abonnés à Internet s’ils s’engagent à ne plus manquer à cette obligation. (art.5)
• de faire installer un logiciel de sécurisation « prouvant » à la HADOPI que à un instant donné, l’accès n’a pas été utilisé illégalement. (art.5)
• de mettre en place un répertoire national des internautes dont les IP ont été relevées. (art.5)
• d’ordonner par référé toute mesure pouvant prévenir des atteintes aux droits d’auteurs. (art.10)
• de faire inscrire dans les contrats des FAI que la contrefaçon c’est mal. (art.5)
• de rendre illégale la captation d’une oeuvre en salle de cinéma. (art.8)
• d’éduquer les collégiens aux dangers du téléchargement illégal. (art.16)
• de réduire certains délais dans la chronologie des médias. (art.17)
• de fixer mais aussi de limiter les droits d’auteurs des journalistes publiés sur Internet. (art.20)
• de mettre au clair les mêmes droits que ce de la presse papier pour la presse en ligne. (art.27)
• de mettre en place des portails de référencement des offres légales. (art.25)

Le 19 mai dernier, la saisine du Conseil Constitutionnel par 200 et quelques députés SRC et GDR attaquait le texte sur 11 points :
1. Le débat parlementaire manquait de clarté et de sincérité.
2. Les mesures sont inappropriées par rapport au but de limiter les téléchargements illégaux.
3. Les droits d’auteurs ont une importance disproportionnée par rapport au droit à la vie privée.
4. Le législateur effectue trop de renvois sur les décrets au lieu de les fixer dans la loi.
5. Le manquement à l’obligation de surveillance de l’accès à Internet n’est pas clairement défini.
6. La sanction atteint à la liberté d’expression, se cumule avec la sanction pénale, ajoute une obligation de payer l’abonnement pendant la suspension.
7. La HADOPI se voit attribuer des compétences relevant de l’autorité judiciaire.
8. La HADOPI reçoit des pouvoirs exorbitants, qui laissent une grande part à l’arbitraire, et rompent le principe d’égalité.
9. La procédure de sanction méconnaît les droits à la défense et à un recours.
10. La HADOPI se base sur une présomption de culpabilité.
11. Le Tribunal de Grande Instance pourra ordonner toute mesure en référé, ce qui est contraire au principe d’égalité et peut atteindre à la liberté d’expression.
Déférée il y a 22 jours, cette saisine me paraissait en bonne voie pour faire censurer toute la riposte graduée.
(Lire la suite…)

En fin de journée, j’ai été contacté par une journaliste du site LePost.fr me demandant des explications sur la parution d’une lettre citant et mettant indirectement en cause une rédaction de presse écrite (qui est paradoxalement étrangère à cette histoire).

Ce courrier, adressé par les avocats d’une députée aux responsables du site deputesgodillots.info, leur reproche l’utilisation de mes photographies.
Bien qu’ayant été prévenu des exigences de la députée par les responsables de deputesgodillots.info, je n’étais pas au courant que cette lettre allait être publiée et il est dommage que je n’en ai pas été informé à l’avance.

Comme les explications sont susceptibles d’intéresser tout le monde, je vais donc tenter de démonter les accusations concernant les photos avec mes quelques connaissances en droit.
Sauf erreur dans le raisonnement, il me semble que je ne peux être accusé d’atteintes au droit à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image.
(Lire la suite…)